Terms and Conditions | France

Les sites internet du Groupe BMC (www.BMC-Switzerland.com, www.SCOR-mtb.com, www.ADICTA-LAB.com), ci-après désignés par le terme « boutique en ligne », sont gérés par BMC Switzerland AG (« BMC », « nous »), Sportstrasse 49, 2540 Granges, Suisse (IUU CHE-113.072.038, n° de TVA intracommunautaire CHE-116.335.866).

Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement nos conditions générales avant de commander sur notre boutique en ligne.

1. Champ d’application, définition et contenu

Nos conditions générales s’appliquent à toute commande passée par le client (« vous », « client », « consommateur ») via notre boutique en ligne, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à l’exclusion de toutes autres.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par BMC au client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la passation de la commande et les accepter sans réserve.

BMC se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.

Elles s’appliquent uniquement pour les achats effectués par des consommateurs et des clients non professionnels domiciliés en FRANCE et livrés exclusivement sur le territoire France métropolitaine uniquement. DOM-TOM exclus.

Vous ne pouvez devenir client et commander des produits ou des prestations via notre boutique en ligne que si vous achetez les produits en tant que consommateur, autrement dit pas pour votre entreprise, ni à titre professionnel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de l’inscription et de la commande. Tout client doit avoir 18 ans révolus au moment de la conclusion du contrat et ne peut agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de l’inscription et de la commande.

Vous trouverez de plus amples informations sur notre FAQ ; vous pouvez également nous contacter pour toute question.

2. Informations précontractuelles – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet www.bmc-switzerland.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de la Charte relative aux données personnelles, de la politique de cookies et de l’obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

3. Conclusion du contrat

Lorsque vous consultez notre site internet, vous pouvez à tout moment placer des produits dans le panier de la boutique en ligne et modifier vos données. En passant une commande via notre boutique en ligne (c’est-à-dire en cliquant sur le bouton « Envoyer »), vous vous engagez à acheter la marchandise ou la prestation en question et à en payer le prix. Avant de passer la commande, le client peut, à tout moment, modifier et consulter les données. Il doit avoir accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les conditions générales » avant de passer et de transmettre sa commande, à laquelle celles-ci seront alors intégrées.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Une fois la commande passée, vous recevrez un accusé de réception automatique par e-mail. Celui-ci ne constitue pas encore une acceptation de la commande. Le contrat de vente est seulement conclu lorsque BMC vous envoie ensuite un autre e-mail confirmant l’acceptation de la commande.

Nous envoyons le contenu du contrat (descriptif de la commande, copie des présentes conditions générales acceptées et de la confirmation de commande) au client sur un support durable (e-mail ou impression papier) avec l’e-mail susmentionné. Le contenu du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

Toute commande est soumise pour approbation à BMC qui a le droit de la refuser ou de l’accepter à tout moment, dans le respect des dispositions légales et notamment en cas de rupture de stock.

Pour des raisons techniques, seuls les moyens de paiement indiqués à la fin du processus de commande sont acceptés.

Le contrat est conclu en Français.

4. Informations sur les produits, prix et disponibilité

BMC s’efforce en permanence de garantir l’exactitude des informations disponibles sur le site internet. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que ces éléments ainsi que ceux disponibles dans la boutique en ligne (notamment les images de produits, les descriptions, les vidéos, les prix et la disponibilité) sont exempts d’erreurs.

En cas d’erreurs ou d’omissions, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les prix des produits sont indiqués en euros , TVA locale incluse.

La disponibilité des produits est censée correspondre aux stocks réels de BMC, disponibles à la vente à un moment donné.

Les prix affichés sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de BMC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site https://www.bmc-switzerland.com/fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande.

BMC s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible au moyen de plusieurs mises à jour quotidiennes, la disponibilité effective pouvant toutefois diverger. BMC se réserve le droit de modifier en tout temps, pour quelque raison que ce soit, les spécifications des produits affichées sur le site internet et dans la boutique en ligne, les commandes passées et confirmées n’étant alors pas affectées. Le design et les couleurs visibles sur le site internet et dans la boutique en ligne dépendent fortement de votre appareil personnel et de vos paramètres (en particulier de l’étalonnage de l’écran).

Si aucun exemplaire du produit choisi par le client n’est disponible au moment de la commande, le professionnel l’en informe immédiatement dans la confirmation de commande. Si le produit ne sera plus réapprovisionné, le professionnel pourra renoncer à honorer le contrat. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu.

Si le produit indiqué par le client dans la commande est temporairement indisponible, le fournisseur l’en informe aussi immédiatement dans la confirmation de commande.

5. Garantie et responsabilité

BMC répond des défauts de la marchandise conformément aux dispositions légales en vigueur à cet égard.

BMC est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 du Code de la consommation ou de la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cas d’une mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale ;
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La responsabilité de BMC ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve des dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, de article L 221-15 du Code de la consommation et de la réglementation relative aux produits défectueux, toute prétention du client en dommages et intérêts est exclue, à l’exception de celles découlant d’atteintes à l’intégrité physique ou de violations d’obligations du contrat du fait de l'inexécution du contrat, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure et à l’exception de la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave par BMC, ses représentants légaux ou ses auxiliaires, de leurs obligations. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est nécessaire pour réaliser le but du contrat.

6. Processus de commande

La création d’un compte personnel peut être indispensable pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités et notamment pour pouvoir passer commande sur notre boutique en ligne.

Vous êtes responsable du contenu et des informations enregistrées dans votre compte ainsi que de la confidentialité de vos données de connexion.

BMC se réserve le droit de fermer ou bloquer votre compte à tout moment et sans préavis si elle soupçonne une violation des présentes conditions ou une utilisation abusive par des tiers.

Vous avez le droit d’accéder à votre compte et à vos données, de les modifier et de les supprimer (voir la politique de confidentialité de BMC). En commandant, vous confirmez avoir lu et compris la déclaration de protection des données de BMC.

Les conditions d’utilisation du site internet sont décrites dans la déclaration de protection des données de BMC.

Pour commander un produit, il faut que celui-ci soit disponible dans la couleur et la taille choisies. Le consommateur doit le placer dans le panier puis le payer.

BMC accepte aussi bien le paiement par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage 3D-Secure) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité, ou par virement. Veuillez noter qu’en cas de paiement par virement bancaire, le produit reste affecté à votre commande pendant une période de cinq jours ouvrables. À défaut de confirmation de paiement et/ou si le montant total de la commande n’est pas crédité sur notre compte bancaire dans les cinq jours ouvrables, BMC annule la commande et le contrat de vente devient caduc.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Une fois le paiement confirmé, un e-mail de confirmation automatique est envoyé à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte personnel du consommateur. Une fois confirmée, la commande est traitée par notre partenaire logistique puis envoyée pour livraison à l’adresse choisie pendant le processus de commande.

Si la commande comprend un vélo, l’intégralité de la commande sera expédiée chez le revendeur BMC sélectionné pour assemblage et préparation. Dans ce cas, le revendeur contactera directement le client afin d’organiser le retrait de la commande et de finaliser sa livraison.

Dès l’acceptation de la commande, celle-ci est transmis au revendeur exerçant sur le territoire national français présélectionné par BMC et choisi par le client pour montage et préparation. C’est alors le revendeur qui contactera directement le client pour qu’il récupère sa commande et ainsi terminer la livraison.

Dans la plupart des cas, le délai entre l’acceptation de la commande et le retrait de la marchandise ne devrait pas dépasser cinq (5) jours ouvrables. Veuillez noter que certains éléments indépendants des processus de BMC peuvent influencer le délai de livraison.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. A ce titre, il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

7. Livraison

Le service de livraison peut dépendre des produits contenus dans la commande. Par conséquent, toute commande contenant un vélo est envoyée à un revendeur exerçant sur le territoire national français présélectionné par BMC afin de garantir la préparation finale et la remise en toute sécurité. Le choix du revendeur s’effectue à la fin du processus de commande. Le client peut sélectionner le revendeur de son choix dans une liste préétablie par le BMC.

Les commandes de produits autres que les vélos peuvent être livrées à une adresse au choix du consommateur. La commande est livrée lorsque les produits le sont à l’adresse indiquée par le consommateur. La responsabilité et le risque pour les produits sont transférés au consommateur au moment où les produits sont livrés et déposés à l’adresse indiquée par le consommateur.

A défaut de précision d’un délai, BMC devra s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

A l’expiration de ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsqu’une livraison ne peut avoir lieu pour une raison imputable au consommateur et que ce dernier ne prend pas de mesures pour s’assurer d’être livré ou dans le cadre du retrait de la marchandise commandée, les frais de stockage et tous les autres frais de livraison peuvent lui être facturés. Si nous ne sommes pas en mesure de contacter le consommateur ni d’organiser la livraison ou le retrait de la marchandise commandée malgré des efforts raisonnables de notre part, nous pouvons résilier le contrat de vente.

Dans ce cas, tout montant payé à l’avance pour les produits non livrés sera remboursé au consommateur, sous réserve d’une indemnité équitable pour les frais occasionnés par la rupture du contrat par ce dernier (y compris les frais de livraison), qui pourra être déduite de ce montant ou facturée.

Les mesures gouvernementales, révoltes, grèves, lock-outs, incendies, pannes de machines, interruptions d’exploitation, pénuries de matières premières, interventions des autorités, pénuries d’énergie, perturbations des transports et tout autre facteur qui échappe à notre contrôle et qui retarde la fabrication ou l’expédition normale sont considérés comme des cas de « force majeure » qui permettent à BMC de reporter la date de livraison.

BMC est tenue d’informer immédiatement le client de tout cas de force majeur dès qu’elle en prend connaissance. Tout retard dans la fourniture des prestations en raison des événements susmentionnés, intolérable pour l’une des parties au contrat, lui donne le droit de s’en départir.

BMC se réserve le droit de se libérer de l’obligation d’exécuter le contrat en cas de livraison partielle ou de défaut de livraison d’une marchandise devant être livrée par un sous-traitant. Cette réserve ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable à BMC, en particulier si elle a conclu en temps utile avec le sous-traitant un accord de garantie adéquat en vue de l’exécution des obligations contractuelles. Si BMC se libère du contrat en vertu de cette règle en cas de marchandise non livrée, elle en informera immédiatement le client. Tout prix déjà payé sera immédiatement remboursé.

8. Retour

Tout achat effectué via notre boutique en ligne peut être retourné dans un délai de 14 jours conformément au droit de rétraction mentionné à l’article 9. Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, sans trace d’utilisation et en parfait état de fonctionnement. BMC se réserve le droit de refuser la restitution de produits endommagés, usagés ou impropres à la revente.
Les produits commandés, retirés auprès d’un revendeur BMC, peuvent être retournés directement auprès de ce dernier qui est alors chargé d’inspecter le vélo et de le restituer.
Le remboursement a lieu après réception et contrôle du produit sur notre plateforme logistique (adresse ci-dessous).
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. BMC rembourse la valeur totale des produits retournés, y compris les frais de port initiaux en cas de retour de l’intégralité de la commande. Le montant est remboursé via le moyen de paiement utilisé pour la commande. Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :

BMC Switzerland – Agility
7 rue Pierre Clostermann
FR 68730 Blotzheim
France

9. Information sur le droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation, dont ils doivent avoir été informés par le fournisseur conformément au modèle légal. Un modèle de formulaire de rétractation figure ci-après.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ouvrables.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour de la réception de la marchandise par vos soins ou par un tiers, autre que le transporteur, que vous aurez désigné.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par l’envoi (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail), aux coordonnées suivantes

BMC Switzerland AG
Sportstrasse 49
CH-2540 Grenchen
Switzerland

Numéro de téléphone: +41 32 654 14 54
Adresse E-mail: info@bmc-switzerland.com

d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez (sans que cela ne soit obligatoire) utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que votre décision d’exercer votre droit de rétractation soit transmise avant l’expiration de celui-ci.

Effets de l’exercice du droit de rétractation

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation du présent contrat, nous devons vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par nos soins) sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que nous utilisions un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous et nous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de cette marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer les marchandises ou les restituer au revendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez ou restituez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le client s’engage à supporter l’ensemble des coûts liés au renvoi des marchandises.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Le formulaire de rétraction se trouve en annexe 1 du présent document.

10. Garantie

a. GARANTIE DU FABRICANT

BMC répond des défauts de la marchandise conformément aux dispositions légales en vigueur à cet égard, avec les modifications suivantes. Ces conditions de garantie régissent les obligations de garantie de BMC envers l'acheteur et les conditions dans lesquelles les services de garantie peuvent être réclamés.

Par acheteur/acheteuse (ci-après 'l'acheteur') nous vous désignons et nous adressons à vous en tant que client final ou cliente finale.

b. PRODUITS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE

La garantie porte exclusivement sur les cadres, fourches non suspendues et composants de la fabrication de BMC (ci-après désignés « les produits BMC »). La garantie concerne exclusivement des produits BMC neufs achetés auprès d'un revendeur BMC. Toutes autres pièces et composants sont exclus de la présente garantie.

c. DURÉE DE LA GARANTIE

Durée de la garantie de BMC à compter de la date de livraison:

Cadre : 3 ans
Peinture : 2 ans (1 an pour les modèles antérieurs à 2014)
Autres produits BMC : 2 ans

L'acheteur d'un vélo à compter de l'année-modèle 2011 peut bénéficier d'une extension de garantie de 3 à 5 ans (trois à cinq ans) en enregistrant leur cadre dans les six premiers mois suivant la date d'achat auprès d'un revendeur BMC, sur l'application BMC Companion, ou sur le site web. Il n'y a pas d'extension de la durée de la garantie en cas de réparation ou d'échange du cadre.

d. EXCLUSION DE GARANTIE

Les pièces/composants et circonstances suivants sont exclus de la garantie ou sont cause d'exclusion de garantie:

toutes modifications techniques apportées au vélo sans l'accord du fabricant
le montage ou la transformation ultérieurs de ou avec toutes pièces non d'origine ou incompatibles
les pièces d'usure de type roulements, roulements à bille, axes de roulements, etc.
les pièces/composants non BMC
les dommages indirects
toutes interventions que le revendeur BMC aurait pu réaliser lui-même
toute utilisation ou tout transport incorrects
l'absence des visites de contrôles prévues
un entretien incorrect (il y a lieu de se conformer au manuel d'utilisation!)
tous dommages entraînés en l'absence de réglages adéquats ou du fait de réglages fautifs ou pour cause d'usure des composants
les conséquences de chutes
les dommages causés par les intempéries ou une usure anormale
les dommages entraînés par l'usage de produits de nettoyage ou d'additifs inappropriés ou d'outils comme les nettoyeurs à haute pression
toute location ou cession à titre commercial

e. ÉTENDUE DE LA GARANTIE

BMC apporte les garanties suivantes pour la durée de garantie:

à la discrétion de BMC, la réparation ou le remplacement par des pièces/composants équivalents, les pièces de remplacement étant susceptibles d'être d'un modèle ou d'une couleur différents
les prestations de service non couvertes par la garantie et relevant de la compétence du revendeur, ainsi que le nettoyage de vélos remis sales, sont facturés au taux horaire en vigueur, pièces et transport compris
les prestations de garantie (réparation/remplacement) ne prolongent pas la durée de garantie initiale

Il n'est accordé aucune autre garantie en sus des garanties précisées ci-avant.

f. EXERCICE DE LA GARANTIE

Les garanties sont à faire valoir au moyen du formulaire de garantie dûment renseigné, accompagné d'une copie du certificat de garantie ou de la facture d'achat auprès d'un revendeur BMC, le tout à remettre à votre revendeur BMC.

Votre revendeur BMC nous transmet votre demande, accompagnée de photos des pièces défectueuses, en précisant le numéro de cadre. BMC statue par retour sur l'application de la garantie. S'il est demandé un contrôle des pièces, celles-ci sont à transmettre à BMC après démontage et nettoyage.

Les produits réparés ou remplacés sont renvoyés au revendeur BMC. C'est celui-ci qui doit procéder au remontage des pièces et au réglage du vélo, faute de quoi toute garantie peut être exclue.

g. REMPLACEMENT EN CAS D’ACCIDENT

Pour certains modèles il est possible de bénéficier une fois d'un remplacement en cas d'accident à la condition de s'être enregistré sur le site Internet de BMC (voir article 3). Les conditions de participation et la liste des modèles concernés sont consultables sur le site Internet 'Crash Replacement'.

INFORMATIONS RELATIVES À LA GARANTIE

COMPLÉMENT DE GARANTIE

Pour ses vélos à partir de l'année modèle 2011, BMC propose à l'acheteur initial une garantie volontaire prolongée à 5 ans (au lieu de 3 ans) en cas de rupture des cadres BMC due à des défauts de matériel ou de fabrication.

REMPLACEMENT EN CAS D’ACCIDENT

Le remplacement en cas d'accident (Crash Replacement) est une prestation volontaire de BMC Switzerland AG, qui vous donne la possibilité de faire remplacer une fois votre cadre BMC en bénéficiant d'une remise de 40 % sur le prix catalogue officiel en vigueur.

11. Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu du site internet https://www.bmc-switzerland.com/fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.bmc-switzerland.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Il peut contacter pour cela le Vendeur par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : BMC Switzerland SA, Sportstrasse 49, 2540 Granges Suisse.

Pour plus de détails, BMC renvoie à la Charte relative aux Données personnelles.

13. Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au revendeur pour obtenir une solution amiable.

14. Clause de nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables (par exemple en raison d’une violation du droit local impératif), la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties seront réputées avoir valablement conclu dès le départ, en lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide se rapprochant autant que possible de la volonté des parties d’un point de vue économique. Il en va de même en cas de lacunes des présentes conditions générales.

Même si le contrat est juridiquement invalide sur certains points, il lie les parties sur tous les autres points. Les points invalides sont remplacés, le cas échéant, par les dispositions légales. Toutefois, si cela constituait une rigueur inacceptable pour une des parties au contrat, ce dernier devient caduc dans son intégralité.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Médiation

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le service de médiation du Vendeur est https://www.mediateurfevad.fr/ Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet bmc-switzerland.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

BMC Switzerland AG
Sportstrasse 49
CH-2540 Grenchen
Switzerland

Numéro de téléphone: +41 32 654 14 54
Adresse E-mail: info@bmc-switzerland.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*) /reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile